CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Document mis à jour le 25/09/2023
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EROJU SAS (ci-après dénommée la société) et de son Client dans le cadre de la vente des formations vendues sur le site internet www.dentalschool.fr. Toute prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Procédure d’inscription
Le Client peut s’inscrire à une formation dispensée par la société sur le site www.dentalschool.fr via le formulaire de pré inscription en ligne. Le programme de chaque formation, les modalités, CGV et toutes autres informations pratiques sont présentés sur le site internet. Si les conditions et le programme lui conviennent, et après avoir rempli le formulaire, une convention de formation lui est alors envoyée par email pour signature ainsi qu'une demande de règlement par CB ou virement (hors prise en charge DPC/opco).
Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu.
Clause n° 3 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Le règlement intérieur est disponible sur demande du Client. L’inscription à une formation vaut acceptation du règlement intérieur.
Clause n° 4 : Prix
Les prix des formations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les formations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°5 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement
– Conditions d’inscription
L’inscription est définitive après versement du montant de la prestation, signature de la convention, validation des prérequis si nécessaires, et à l’issue du délai de rétractation.
Le règlement des commandes s’effectue : soit par carte bancaire ; soit par virement bancaire. L’intégralité du montant global de la facture doit être versée lors de l’achat, sauf indication contraire mentionnée sur le descriptif de la formation.
Dans le cadre d’une prise en charge financière (en cours d’accréditation) :
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Par l’ANDPC, un système de subrogation est mis en place. Le Client s’engage à envoyer un chèque de caution, du montant de la prise en charge, qui lui sera renvoyé après la bonne réalisation de sa formation et dès lors que l’organisme financeur aura réglé la somme due à l’organisme de formation. En cas de prise en charge partielle par l’ANDPC, la différence sera directement facturée par la société au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la société au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
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Par un OPCO (sans subrogation), le Client s’engage à régler la totalité de sa formation et à percevoir sa prise en charge à la fin de la formation.
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Par un OPCO (avec subrogation), le Client s’engage à envoyer un chèque de caution, du montant de la prise en charge, qui lui sera renvoyé après la bonne réalisation de sa formation.
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Par le FIFPL, sans subrogation, le Client s’engage à régler la totalité de sa formation et à percevoir sa prise en charge à la fin de la formation.
– Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
– Dédit et remplacement d’un apprenant
A compter de la date de validation de son inscription, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la société s’engage à rembourser l’apprenant ou à lui retourner son moyen de paiement sous quinzaine.
Aucun Client ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans que cela ait été préalablement validé par la société.
– Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client
A compter de la date de validation de son inscription, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la société s’engage à rembourser le Client ou à lui retourner son moyen de paiement sous quinzaine.
En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le Client s’engage au versement de 50% du montant global de la prestation à titre de dédommagement. Tout renoncement dans un délai inférieur à 30 jours expose le Client à assumer 100% du montant global de la prestation, sauf cas de force majeure.
Les montants versés à ce titre ne permettent pas de faire l'objet d'une demande de prise en charge par un OPCO, ANDPC ou un FAF.
– Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation du fait de la société, la société doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO, ANDPC ou FAF.
Clause n° 6 : Sous-traitance
L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un sous-traitant.
Clause n°7 : Propriété intellectuelle et copyright
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».
L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de la société (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de la société.
Clause n° 8 : Confidentialité et communication
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
La société s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.
Clause n° 9 : Protection et accès aux informations à caractère personnel
Dans le cas où le Client doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, nom , RPPS etc… les conditions de la politique de confidentialité de la société sont alors applicables.
La société s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, la société s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions.
Clause n°10 : Droits à l’image
En acceptant les présentes CGV , le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article 9 du code civil relatif au respect à la vie privée ainsi que de la jurisprudence y afférente et en conséquence de quoi, il consent expressément à ce qu’un enregistrement audiovisuel, ou des photos de sa personne , soit réalisé par les soins de la société à des fins publicitaires et commerciales. Cette captation pourra notamment faire l’objet d’une diffusion commerciale sur les sites internet ou réseaux sociaux de la société ainsi que d’une captation d’image sur tous supports (papiers, plaquettes, DVD, projection numérique ou analogique, iPad, etc…) à des fins promotionnelles.
Clause n°11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compétent de Nantes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.